L’impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement fiscal qui s’impose aux entreprises soumises à ce régime en France. Les sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que d’autres formes de sociétés, sont généralement assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les autres entités juridiques, comme les associations ou certaines sociétés de personnes, peuvent également être soumises à cet impôt dans certaines circonstances. Il s’agit d’un impôt sur le bénéfice réalisé par ces sociétés chaque année. Dans cet article, nous vous proposons d’étudier les différentes modalités liées au calcul ainsi qu’au taux de l’IS pour mieux appréhender cette imposition.
Fonctionnement et application de l’impôt sur les sociétés
L’IS concerne les entreprises ayant la forme juridique de société, c’est-à-dire généralement les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les sociétés civiles lorsqu’elles optent pour l’assujettissement à l’IS. Il repose sur le principe de taxation des bénéfices générés par ces structures tout au long de l’exercice comptable.
La base imposable se calcule à partir du résultat fiscal obtenu après déduction des charges fiscalement déductibles et ajout des produits imposables. Ce résultat fiscal constitue la base de calcul de l’IS.
Les différents taux d’imposition de l’IS
Pour déterminer exactement le montant de l’IS à régler, il convient de se référer aux taux de cet impôt qui varient selon le niveau des bénéfices réalisés par la société. De manière générale, l’IS est scindé en différents taux :
Taux normal d’imposition
Le taux normal de l’IS concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Ce taux est progressivement réduit ces dernières années et doit atteindre les 25% d’ici 2022. Pour l’instant, il est fixé à 26,5% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021.
Taux réduit
Pour les PME soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 7,63 millions d’euros, un taux réduit d’imposition s’applique sur une partie des bénéfices. Ce taux réduit est fixé à 15% sur la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 38 120 euros.
Taux spécifiques
Certains secteurs spécifiques sont soumis à des taux particuliers, comme les entreprises du secteur des hydrocarbures, qui doivent s’acquitter d’une imposition supplémentaire sur leurs bénéfices.
Méthode de calcul de l’IS
Une fois les éléments nécessaires réunis (résultat fiscal, taux), il est possible d’estimer le montant de l’IS. Le calcul se fait en plusieurs étapes :
- Détermination du résultat fiscal : en partant du bénéfice comptable, on ajoute les produits non déclarés et on soustrait les charges non déductibles.
- Application du taux d’IS : selon le niveau de bénéfices et le taux applicable (normal, réduit ou spécifique), on multiplie le résultat fiscal par le taux correspondant.
- Calcul des éventuelles réductions d’impôt et crédits d’impôt dont la société peut bénéficier.
Ainsi, grâce à cette méthode, il est plus simple d’estimer l’exigibilité fiscale de la société et se conformer aux obligations légales en matière d’imposition sur les bénéfices. Les entreprises doivent veiller à réaliser ce calcul correctement et dans les délais impartis afin d’éviter un redressement fiscal et les pénalités qui y sont associées.
